Article R344 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article R344 du Code de procédure pénale
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/09/2025, 24BX02282, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … de procédure pénale , doit être écarté. 12.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 24BX02282
procédure pénale . … de procédure pénale , doit être écarté. 12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R194
- Cite Code de procédure pénale art. R194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.