Article R343 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 193 est rédigé comme suit :
" Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "
Jurisprudence appliquant l'article R343 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2023, n° 2103630
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2405694
Selon l’article R . 343 -4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R . 343 -5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus ». … Les lettres de décision adressées aux EHPAD, qui…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 99-81.943
caravane, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des caravanes et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.943, Inédit
de caravane, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des caravanes et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2006794
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R . 343 -1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme d'un délai…
- Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2022, n° 22/07289
[R] [H] à une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2023, n° 2202242
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Dans le cadre de cette enquête, les…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2300988
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.