Article R342 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 192 est rédigé comme suit :
" Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "
Jurisprudence appliquant l'article R342 du Code de procédure pénale
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/09/2025, 24BX02282, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … de procédure pénale , doit être écarté. 12.
- Tribunal administratif de Pau, 31 mars 2025, n° 2500688
R . 342 -2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est éligible à une procédure de libération conditionnelle prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale , que le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 24BX02282
procédure pénale . … de procédure pénale , doit être écarté. 12.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2501385
R . 342 -2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2100477
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R . 342 -1 du code pénitentiaire : " Le directeur interrégional des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 2024, n° 24/00232
de procédure pénale , dans les conditions prévues à la présente section. … de procédure pénale , mentionne les éléments suivants : .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2024, n° 24/01024
La procédure devant la Cour, l'audience s'est tenue le 26 août 2024 à 9h00, [O] [C] [G] a déclaré ne pas avoir besoin d'être assistée d'un interprète, Le Président, en application des dispositions de l'article 406 du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2201497
En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.