Article R341 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 191 est rédigé comme suit :
" Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution :
" 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ;
" 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ;
" 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ;
" 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). "
Jurisprudence appliquant l'article R341 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2024, n° 2203748
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2025, n° 2208770
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Rouen, 1er septembre 2025, n° 2304002
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 ; - l'arrêté du 6 janvier 2023 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d'officier de…
- Tribunal administratif de Rouen, 1er septembre 2025, n° 2304001
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 ; - l'arrêté du 6 janvier 2023 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d'officier de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … de procédure pénale ».
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2300724
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2026, n° 2316594
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2025, n° 2402201
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R191
- Cite Code de procédure pénale art. R191
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.