Article R348 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Jurisprudence appliquant l'article R348 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 juillet 1997, n° 96-84.928
R . 348 -1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, des articles 520, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance au motif que la version vraisemblable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1997, 96-84.928, Inédit
R . 348 -1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, des articles 520, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance au motif que la version vraisemblable de…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R212
- Cite Code de procédure pénale art. R212
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.