Article R334 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit :
" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "
Jurisprudence appliquant l'article R334 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2026, n° 2505344
de procédure pénale , et enfin, la qualité et les compétences de l’interprète ayant assuré la traduction ne sont pas établies, entachant ainsi la procédure de nullité et, par voie de conséquence, les procès-verbaux de…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/05603
Pour ce qui concerne la somme de 3000 € allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale , omise par le premier juge, elle est, en revanche, expréssément mentionnée sur un bordereau complémentaire…
- Cour d'appel de Pau, 14 juin 2022, n° 21/03058
R334 -3 du CPCE ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à Hasparren (64240), dénommés [U] et désigné lesdits biens ; - fixé l'audience d'adjudication au 10 janvier 2019 à 14 h sur une mise à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.