Article R332 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "
Jurisprudence appliquant l'article R332 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2026, n° 2502351
article R . 332 -41 de ce même code est rédigé de manière différente par rapport à l’article D. 449-1 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article R . 332 -41 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201513
Il soutient que la décision contestée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l'article R . 332 -44 du code pénitentiaire et entachée d'une erreur…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2209162
R . 332 -44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, qui se sont substitués à l'ancien article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209161
R . 332 -44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, qui se sont substitués à l'ancien article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2003248
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel d'Orlans, CT0002, du 6 janvier 2006
de Procédure Pénale . … VU les articles R.228, 228-1 et 230 du code de procédure pénale .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00825, Inédit au recueil Lebon
code de procédure civile. … R . 332 -44 et R. 33245 du code pénitentiaire, 8.
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00825
code de procédure civile. … R . 332 -44 et R. 33245 du code pénitentiaire, 8.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.