Article R331 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 147 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP).
" Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "
Jurisprudence appliquant l'article R331 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin
R . 331 -3 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-80.018
R . 331 -3 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs…
- Cour de cassation, 10 décembre 1997, n° 97-81.788
R . 331 -3 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Olivier, en sa qualité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.788, Inédit
R . 331 -3 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Olivier, en sa qualité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85.776, Publié au bulletin
d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 466 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe specialia…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-85.776
d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 466 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe specialia…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 novembre 2023, n° 2301269
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de jeux ou de sports ". 3.Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 97-86.167, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 331 -3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R147
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.