Article R330 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 146 est rédigé comme suit :
" Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
Jurisprudence appliquant l'article R330 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-81.352, Publié au bulletin
R . 330 -1 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le tribunal a déclaré Bernard X... coupable de ces infractions, le condamnant à diverses peines ainsi qu'à des indemnités sur le fondement de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 11NT02136, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des transports ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 95-81.352
R . 330 -1 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le tribunal a déclaré Bernard X... coupable de ces infractions, le condamnant à diverses peines ainsi qu'à des indemnités sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 11-88.040 15-80.735, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; II- Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la…
- Cour de cassation, 18 septembre 2018, n° 11-88.040
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23/02/2016, 14MA03530, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code des ports maritimes ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-81.461, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-81.461
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R146
- Cite Code de procédure pénale art. R146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.