Article R335 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.
Jurisprudence appliquant l'article R335 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/03/2007, 286788, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code du travail, Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. R181
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.