Article R325 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle. "
Jurisprudence appliquant l'article R325 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2024, n° 2405572
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 22/12478
de procédure pénale . … [I] en application de l’article R 325 -12 du code de la route.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juillet 2026, n° 2602044
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. … La mise en fourrière d’un véhicule…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025, n° 2500613
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2024, n° 2309084
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 25BX02418
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…)…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2024, 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 -28 du code de la route.
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 -28 du code de la route.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.