Article R326 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 134 est rédigé comme suit :
" Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
Jurisprudence appliquant l'article R326 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-25.977
de procédure pénale , l'action de la mutuelle étant fondée sur l'obligation de restitution du dépositaire et sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors que la condamnation prononcée contre MM. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-25.977, Inédit
de procédure pénale , l'action de la mutuelle étant fondée sur l'obligation de restitution du dépositaire et sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors que la condamnation prononcée contre MM. … de…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/07344
de procédure pénale , des infractions caractérisées par le juge pénal, en conséquence de : - dire et juger que la BRED sera tenue à restituer la totalité des sommes débitées sur les comptes ouverts à la MUDEL dans ses…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R134
- Cite Code de procédure pénale art. R134
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.