Article R324 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".
Jurisprudence appliquant l'article R324 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-81.552, Inédit
de procédure pénale , ensemble du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné le demandeur du chef de travail dissimulé ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que Hu…
- Cour de cassation, 5 septembre 2006, n° 05-84.606
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a condamné de ce…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 99-86.341
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dionysos X... coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-84.606, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a condamné de ce…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 98-87.101
de procédure pénale , du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de recours aux services de travailleurs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-84.083, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale et de l'article R…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 98-87.103
de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Jacques Y... du chef de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-86.341, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dionysos X... coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.