Article R323 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.
Jurisprudence appliquant l'article R323 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 05-83.507
) ; ( ) qu'en vertu de l'article R . 323 -8 du code des communes l'octroi de ces indemnités compensatrices de frais, non prévues par le règlement intérieur qui n'instituait qu'une indemnité de séance aux membres du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-83.507, Inédit
) ; ( ) qu'en vertu de l'article R . 323 -8 du code des communes l'octroi de ces indemnités compensatrices de frais, non prévues par le règlement intérieur qui n'instituait qu'une indemnité de séance aux membres du…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 58444, publié au recueil Lebon
Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R . 323 -3 du code des ports maritimes : "Les navires…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 01-82.991
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de manière illisible et ne lui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-82.991, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de manière illisible et ne lui…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-80.880
de procédure pénale : M. … R . 323 -1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01031, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de M…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-80.880, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 323 -1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R254
- Cite Code de procédure pénale art. R122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.