Article R322 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP). "
Jurisprudence appliquant l'article R322 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu l'article R . 322 -5 du code de la route, ensemble l'article R . 322 -3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la circulation d'un véhicule…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 06-80.455
R . 322 -5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-85.532
de procédure pénale : M. … 537 du code de procédure pénale : Vu l' article R . 322 -5 du code de la route, ensemble l' article R . 322 -3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-80.455, Inédit
R . 322 -5 4 du code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2101974
de procédure pénale , dès lors que les poursuites dont M. … jeux en application de l'article R . 322 -22-1 de ce code.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … Si l'article R . 322 -1 du code du sport énonce l'obligation de déclarer un établissement de pratique…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 octobre 2024, n° 24/00110
Conformément aux dispositions combinées des articles R . 322 -15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le…
- Cour d'appel de Riom, 26 août 2003, n° 03/00244
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 AOUT 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale , modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif du…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R120-1
- Cite Code de procédure pénale art. R120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.