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En vigueur

Article R320 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Jurisprudence appliquant l'article R320 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 01-88.421

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de Didier X... ; "aux motifs que l'information a permis…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 01-88.421, Inédit

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de Didier X... ; "aux motifs que l'information a permis…

  • Cour d'appel de Rennes, 1er février 2007, n° 06/00717

    Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu. … Le président donne au condamné…

  • Cour d'appel de Rennes, 1 février 2007, 06/00717

    Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu. … Le président donne au condamné…

  • Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2023, n° 22/01378

    Au terme de ses conclusions notifiées le 10 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société FH Holding demande à la cour, au visa des articles R . 320 -20 et R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.