Article R320 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
Jurisprudence appliquant l'article R320 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 01-88.421
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de Didier X... ; "aux motifs que l'information a permis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 01-88.421, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de Didier X... ; "aux motifs que l'information a permis…
- Cour d'appel de Rennes, 1er février 2007, n° 06/00717
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu. … Le président donne au condamné…
- Cour d'appel de Rennes, 1 février 2007, 06/00717
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu. … Le président donne au condamné…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2023, n° 22/01378
Au terme de ses conclusions notifiées le 10 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société FH Holding demande à la cour, au visa des articles R . 320 -20 et R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.