Article R297 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 72 est rédigé comme suit :
" Art. R. 72.-Pour les personnes nées ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent. "
Jurisprudence appliquant l'article R297 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-87.263
R . 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-87.264
R . 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.263, Inédit
R . 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.264, Inédit
R . 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique…
- Cour de cassation, 19 juin 1996, n° 95-83.778
R . 297 du Code de la route, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué, pour déclarer Dragoslav X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.778, Inédit
R . 297 du Code de la route, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué, pour déclarer Dragoslav X…
- Cour de cassation, 27 juin 2001, n° 00-87.651
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Patrick X... et tirée du défaut de notification immédiate du résultat de la…
- Cour de cassation, 28 mars 2000, n° 99-83.574
de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Luc X...et déclaré celui-ci coupable du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.