Article R296 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 71 est rédigé comme suit :
" Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères.
" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche. "
Jurisprudence appliquant l'article R296 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 2007, n° 06-81.901
de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule…
- Cour de cassation, 8 février 1989, n° 86-91.474
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de vérifications médicales chimiques et biologiques…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2007, 06-81.901, Inédit
de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 86-91.474, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de vérifications médicales chimiques et biologiques…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. R71
- Cite Code de procédure pénale art. R71
- Cite Code de procédure pénale art. R71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.