Article R295 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :
" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "
Jurisprudence appliquant l'article R295 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 février 1989, n° 86-91.474
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de vérifications médicales chimiques et biologiques…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 86-91.474, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de vérifications médicales chimiques et biologiques…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-85.383
l'épreuve, deux amendes de 2 000 francs et 800 francs, et a constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 02-82.168
Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la…
- Cour de cassation, 20 mars 2002, n° 01-84.937
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès- verbal d'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prise de ce que les agents de police judiciaire auraient faussement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-85.383, Inédit
à l'épreuve, deux amendes de 2 000 francs et 800 francs, et a constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2002, 02-82.168, Inédit
Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-84.937, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès- verbal d'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prise de ce que les agents de police judiciaire auraient faussement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.