Article R294 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :
" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. "
II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;
-au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".
III.-Le dernier alinéa est supprimé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. R62
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.