Article R298 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 73 est rédigé comme suit :
" Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R73
- Cite Code de procédure pénale art. R73
- Cite Code de procédure pénale art. R73
- Cite Code de procédure pénale art. R73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.