Article R286 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".
Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Jurisprudence appliquant l'article R286 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-87.527, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé M. … de procédure pénale : M.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R51-1
- Cite Code de procédure pénale art. R51-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.