Article R285 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :
" Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "
Jurisprudence appliquant l'article R285 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 97-82.394
dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale , cet acte énonçait le fait reproché au prévenu ainsi que les textes de loi réprimant l'infraction poursuivie ; que, par ailleurs, il ne saurait lui être fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.394, Inédit
de l'article 551 du Code de procédure pénale , cet acte énonçait le fait reproché au prévenu ainsi que les textes de loi réprimant l'infraction poursuivie ; que, par ailleurs, il ne saurait lui être fait grief de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R50-28
- Cite Code de procédure pénale art. R50-28
- Cite Code de procédure pénale art. R50-28
- Cite Code de procédure pénale art. R50-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.