Article R284 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-17 (V) art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-20 (V) art. R50-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-22 (V) art. R50-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R51 (V) art. R51
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-20
- Cite Code de procédure pénale art. R50-22
- Cite Code de procédure pénale art. R50-22
- Cite Code de procédure pénale art. R51
- Cite Code de procédure pénale art. R51
- Cite Code de procédure pénale art. R51
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.