Article R287 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article R287 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du…
Elle observe qu’en l’espèce sont notamment visés les logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunis au cours des procédures visées aux articles 74 et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-40
- Cite Code de procédure pénale art. R53-40
- Cite Code de procédure pénale art. R53-40
- Cite Code de procédure pénale art. R53-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.