Article R273 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.