Article R272 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.