Article R271 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 48 est rédigé comme suit :
" Art. R. 48.-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R. 42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition. "
Jurisprudence appliquant l'article R271 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1977, 76-92.396, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 464 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 22 novembre 1977, n° 76-92.396
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 464 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R48
- Cite Code de procédure pénale art. R48
- Cite Code de procédure pénale art. R48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.