Article R274 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. R49-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.