Article R264 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Jurisprudence appliquant l'article R264 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, du 26 février 2004, 03/01660
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale .
- Cour d'appel de Rennes, 26 février 2004, n° 03/01660
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale .
- Cour d'appel de Grenoble, CT0059, du 13 septembre 2006
R . 264 -1, L.241-5, R.241-49, R.243-1 du Code du travail et réprimée par l'article R . 264 -1 du Code du travail + Alban A..., coupable d'avoir à MONTFERRAT (38) et en tout cas sur le territoire national, entre…
- Cour d'appel de Grenoble, CT0059, du 13 septembre 2006
MARTINIUK, omis de le soumettre tous les ans à un examen médical en vue de s'assurer de son aptitude au poste de travail occupé ; infraction prévue par les articles R . 264 -1, L.241-5, R.241-49, R.243-1 du Code du…
- Cour de cassation, 4 mai 1987, n° 85-95.065
de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. … des avertissements prévus par l'article R . 264 -4 du Code de la route…
- Cour de cassation, 15 octobre 1991, n° 90-80.060
de procédure pénale , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était présidée par Henri Hugues, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller désigné par ordonnance de M. le…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1987, 85-95.065, Inédit
de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. … des avertissements prévus par l'article R . 264 -4 du Code de la route…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-80.060, Inédit
de procédure pénale , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était présidée par Henri Hugues, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller désigné par ordonnance de M. le…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.