Article R263 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article R263 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-90.616
R . 263 -1 du Code du travail alors qu'elle est en réalité punie par l'article L. 263-2 dudit Code. … de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée, de la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 86-90.616, Inédit
R . 263 -1 du Code du travail alors qu'elle est en réalité punie par l'article L. 263-2 dudit Code. … de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée, de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-85.228, Inédit
nocturne énoncé à l'article R . 263 -2 du code pénal et déclaré Dominique X...coupable de cette infraction et condamné à 400 euros d'amende ; " aux motifs qu'en l'absence de la volonté de nuire, la contravention de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1981, 80-91.343, Publié au bulletin
FUT CHARGE DU MONTAGE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE…
- Cour de cassation, 26 mai 1981, n° 80-91.343
FUT CHARGE DU MONTAGE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE…
- Cour de cassation, 2 octobre 2001, n° 00-87.075
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et de la procédure subséquente ; "…
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00694
de Procédure Pénale . … R . 263 -5 du code pénal.
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, 08/00694
de Procédure Pénale . … R . 263 -5 du code pénal.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-37
- Cite Code de procédure pénale art. R15-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.