Article R262 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Jurisprudence appliquant l'article R262 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE POURSUITE AYANT POUR BASE DEUX INFRACTIONS PROCEDANT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1979, 77-93.905, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R . 262 -1 DU CODE DU TRAVAIL ET 474 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU…
- Cour de cassation, 10 janvier 1979, n° 77-93.905
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R . 262 -1 DU CODE DU TRAVAIL ET 474 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1978, 77-91.066, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 6 décembre 1978, n° 77-91.066
DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 18 juin 1979, n° 78-91.238
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX SERIES D'AMENDES, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1979, 78-91.238, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX SERIES D'AMENDES, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 87-80.555
de procédure pénale , ensemble violation des articles R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.