Article R261-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 février 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés :
" 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
" 4° Les organismes sociaux. "
Jurisprudence appliquant l'article R261-2 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 8 novembre 2005, 04DA00985, inédit au recueil Lebon
Jean-Marie X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 00-80.987
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Monique X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à celle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-80.987, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Monique X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à celle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.