Article R261-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article R261-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.736, Inédit
R . 261 - 1 ; - le non-respect du repos dominical prescrit par l'article L. 221-19 du même code à peine de la sanction du même article R . 261 - 1 ; que, sur l'emploi de salariés le dimanche, les faits ne sont pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R 261 - 1 DU MEME CODE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREVENU N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT PEYRERON QUI N'ETAIT PLUS PHYSIQUEMENT APTE A…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 98-87.800
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance ; " aux motifs que la citation du 9 mai 1997 vise des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-87.800, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance ; " aux motifs que la citation du 9 mai 1997 vise des…
- Cour de cassation, 19 juin 2002, n° 01-85.317
de procédure pénale ; " alors 2) que, conformément à l'article R . 261 - 1 du Code de la construction et de l'habitation, un immeuble n'est réputé achevé que lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2002, 01-85.317, Inédit
de procédure pénale ; " alors 2) que, conformément à l'article R . 261 - 1 du Code de la construction et de l'habitation, un immeuble n'est réputé achevé que lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.