Article R261 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 15-28 est rédigé comme suit :
" Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "
Jurisprudence appliquant l'article R261 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 80-94.056, Publié au bulletin
R . 261 -3, ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 15 juin 1982, n° 80-94.056
R . 261 -3, ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.492, Publié au bulletin
R . 261 -3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de…
- Cour de cassation, 5 mars 1997, n° 95-83.492
R . 261 -3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2008, n° 08/00150
R . 261 -3-1 al. 1 B, L. 212-4-3 al. 2, al. 3, L. 212-4-4 al. 1, al. 2 du Code du travail et réprimée par l'article R . 261 -3-1 al. 1, al. 2 du Code du travail et, en application de ces articles, l'a condamnée à 6…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2008, 08/00150
R . 261 -3-1 al. 1 B, L. 212-4-3 al. 2, al. 3, L. 212-4-4 al. 1, al. 2 du Code du travail et réprimée par l'article R . 261 -3-1 al. 1, al. 2 du Code du travail et, en application de ces articles, l'a condamnée à 6…
- Cour de cassation, 27 juin 1988, n° 86-93.625
R . 261 -19 et L. 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 86-93.625, Inédit
R . 261 -19 et L. 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.