Article R260 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete.
" Elle est composée :
" 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de son délégué ;
" 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
" Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale. "
Jurisprudence appliquant l'article R260 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 87-83.362, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 87-83.362
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 87-80.555
de procédure pénale , ensemble violation des articles R . 260 -2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 87-80.555, Inédit
de procédure pénale , ensemble violation des articles R . 260 -2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-86.289, Inédit
R . 260 -1 et R. 261-7 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'une infraction à la…
- Cour de cassation, 8 février 2000, n° 99-81.270
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-81.270, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du…
- Cour de cassation, 29 septembre 1992, n° 92-81.638
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à six amendes pour avoir employé irrégulièrement trois salariés deux dimanches successifs ; "aux motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.