Article R250 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article R250 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-82.007, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article 21 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 00-82.007
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article 21 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 91-82.288
de procédure pénale et d de l'article R . 250 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que la contravention aux dispositions concernant le stationnement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-82.288, Inédit
de procédure pénale et d de l'article R . 250 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que la contravention aux dispositions concernant le stationnement…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 99-80.953
de procédure pénale , de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 99-80.953, Inédit
de procédure pénale , de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 91-82.289
police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 96-84.657
de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé que l'identité de l'agent verbalisateur ne pouvait être établie avec certitude et qu'il était impossible d'apprécier la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.