Article R250-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
f) (Abrogé) ;
g) (Abrogé) ;
h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ;
j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.
Jurisprudence appliquant l'article R250-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-82.007, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article 21 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 00-82.007
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article 21 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 96-84.657
R . 250 - 1 et R. 252 du Code de la route ; "- qu'en deuxième lieu, il semblerait que le seul numéro matricule de l'agent verbalisateur, sans l'indication de son nom, apparaît comme entériné par une jurisprudence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-84.657, Inédit
R . 250 - 1 et R. 252 du Code de la route ; "- qu'en deuxième lieu, il semblerait que le seul numéro matricule de l'agent verbalisateur, sans l'indication de son nom, apparaît comme entériné par une jurisprudence…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD) art. 18
- Concordance Code pénitentiaire - art. R742-2 (V) art. R742-2
- Concordance Code pénitentiaire - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Concordance Code pénitentiaire - art. R743-2 (V) art. R743-2
- Concordance Code pénitentiaire - art. R743-3 (V) art. R743-3
- Concordance Code pénitentiaire - art. R743-4 (V) art. R743-4
- Concordance Code pénitentiaire - art. R744-1 (V) art. R744-1
- Concordance Code pénitentiaire - art. R745-1 (V) art. R745-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-21 art. R57-6-21
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-13 art. R57-7-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-14 art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-8 art. R57-7-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-9-2-2 art. R57-9-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-6-21
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-13
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale art. R57-9-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-14
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-8
- Concordance Code pénitentiaire art. R742-2
- Concordance Code pénitentiaire art. R743-1
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- Concordance Code pénitentiaire art. R743-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.