Article R249-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la…
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.
Jurisprudence appliquant l'article R249-18 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2026, n° 2610302
article R . 249 - 18 du code de procédure pénale ; par conséquent, il est demandé d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de garantir que les personnes détenues ont un accès effectif et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.