Article R249-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la…
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention (article 803-8 du code de procédure pénale) ”.
La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en présence le cas échéant de son avocat.
Elle indique en outre si le requérant a saisi la juridiction administrative d'une demande relative à ses conditions de détention. Si une telle saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines.
La requête est signée par le requérant ou par son avocat. Si le requérant ne peut signer, il en est fait mention par le service auprès duquel la requête est déclarée en application de l'article R. 249-20.
Jurisprudence appliquant l'article R249-19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.044, Publié au bulletin
de procédure pénale ) ». 5. … Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R . 249 - 19 du code de procédure…
- Cour de cassation, 7 mars 2023, n° 22-87.153
de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R . 249 - 19 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-87.153, Inédit
de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R . 249 - 19 du code de…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale mentionné au point 9.
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale mentionné au point 9.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.