Article R249-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la…
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure.
Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par l'article 706-22-1, du tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R249-17 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R . 249 - 17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale mentionné au point 9.
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R . 249 - 17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale mentionné au point 9.
- Tribunal administratif de Pau, 18 juillet 2024, n° 2401792
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R . 249 - 17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … Il est de plus justifié de l'ajout, dans le règlement intérieur, en mars 2024, d'une fiche…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 août 2023, n° 2304698
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R . 249 - 17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
2021, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles R . 249 - 17 à R. 249-41 du code de procédure pénale . … de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 17.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.