Article R242 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du…
Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.
Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.
Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais.
Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article R242 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 262097, mentionné aux tables du recueil Lebon
les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-86.255, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R . 242 -4 du Code de la route, 464 du Code pénal et 593 du Code…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 91-86.255
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R . 242 -4 du Code de la route, 464 du Code pénal et 593 du Code…
- Tribunal administratif de Paris, 1er mai 2023, n° 2309698
de procédure pénale . … Selon l'article R . 242 -14 : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R . 242 -8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/05/2023, 473547, Inédit au recueil Lebon
Il crée les articles R . 242 -8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. 3. … de procédure pénale ". 7.
- Conseil d'État, 24 mai 2023, n° 473547
Il crée les articles R . 242 -8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. 3. … de procédure pénale ". 7.
- Conseil d'État, 6 mai 2023, n° 473714
dispositif litigieux, sur le fondement des articles R . 242 -8 et suivants du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'édiction par le ministère concerné de " doctrines d'emploi " telles que sollicitées par une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/05/2023, 473714, Inédit au recueil Lebon
dispositif litigieux, sur le fondement des articles R . 242 -8 et suivants du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'édiction par le ministère concerné de " doctrines d'emploi " telles que sollicitées par une…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.