Article R241 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du…
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
Jurisprudence appliquant l'article R241 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 janvier 1990, n° 88-85.408
la violation des articles R . 241 -48, R. 241-50 du Code du travail, 1er de l'arrêté du 11 juillet 1977 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-90.163, Publié au bulletin
R . 241 -11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-85.408, Inédit
la violation des articles R . 241 -48, R. 241-50 du Code du travail, 1er de l'arrêté du 11 juillet 1977 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de cassation, 9 novembre 1982, n° 82-90.163
R . 241 -11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
R 241 -11, D 241-6, D 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1985, 83-92.133, Publié au bulletin
LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 241 -41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 15 octobre 1985, n° 83-92.133
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 241 -41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-85.638
R . 241 -51 et R. 241-51-1 du code du travail (et non R. 241-52 et R. 241-52-1, lequel n'existe pas, visé dans la prévention à la place de l'article R . 241 -51-1), sous peine par application de l'article R. 264-1 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993 art. 12
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 14 () JORF 29 juin 1993 art. 14
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 17 () JORF 29 juin 1993 art. 17
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-2 (V) art. 16-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat) art. 14
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.