Article R244 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du…
Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article R244 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-87.247, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome…
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 90-87.247
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome…
- Cour de cassation, 7 janvier 1992, n° 90-85.279
R . 244 -4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale , des articles 6 et 13 de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1992, 90-85.279, Inédit
R . 244 -4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale , des articles 6 et 13 de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 93-85.574, Publié au bulletin
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1993, qui, pour contravention à l'article R . 244 -4 du Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur…
- Cour de cassation, 30 novembre 1994, n° 93-85.574
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1993, qui, pour contravention à l'article R . 244 -4 du Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 97-86.288, Publié au bulletin
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué, qui a déclaré…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 97-86.288
et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué, qui a déclaré…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.