Article R234 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.
Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.
Jurisprudence appliquant l'article R234 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1981, 80-91.343, Publié au bulletin
R . 234 -18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R . 234 -18…
- Cour de cassation, 26 mai 1981, n° 80-91.343
R . 234 -18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R . 234 -18…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/06/2026, 25MA01782, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la mention, dans sa convocation à la commission de discipline ainsi que dans la décision de la présidente de cette commission, de dispositions pourtant abrogées du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2025, n° 2401659
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01782
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la mention, dans sa convocation à la commission de discipline ainsi que dans la décision de la présidente de cette commission, de dispositions pourtant abrogées du code…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00541, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … de procédure pénale .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mars 2025, n° 2301036
Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - les décisions litigieuses ont été prises au terme…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301367
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 234 -2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-1 (V) art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R357 (VT) art. R357
- Cite Code de procédure pénale - art. R427 (V) art. R427
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.