Article R233 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R233 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R…
- Cour de cassation, 13 février 2001, n° 00-85.059
R . 233 -17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-85.059, Inédit
R . 233 -17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction à la…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 04-86.396
de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de l'infraction de blessures involontaires par la violation d'une obligation…
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 96-81.225
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Philippe X... du chef de blessures involontaires causant une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois dans…
- Cour de cassation, 6 janvier 1987, n° 85-92.028
-B.: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 alinéa 2 et L. 263-2 du Code du travail, 319 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-86.396, Inédit
de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de l'infraction de blessures involontaires par la violation d'une obligation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-81.225, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Philippe X... du chef de blessures involontaires causant une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois dans…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R40-1 (M) art. R40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-20 (V) art. R40-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R426 (V) art. R426
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.