Article R23-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Jurisprudence appliquant l'article R23-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/10408
Mme [U] réclame la restitution de la somme de 12.302 € laquelle serait constituée du principal de 36.000 francs qui devrait, selon elle, être , en application de l'article R . 23 - 4 du code de procédure pénale majorée…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.