Article R23-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Jurisprudence appliquant l'article R23-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/04490
de l'article 475-1 du code de procédure pénale , à l'UNIPE, - la somme de 4.573,48 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 457,35 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale , au FAFIH…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale art. R369
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.