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En vigueur

Article R23-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Jurisprudence appliquant l'article R23-3 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/04490

    de l'article 475-1 du code de procédure pénale , à l'UNIPE, - la somme de 4.573,48 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 457,35 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale , au FAFIH…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.