Article R222 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.
Jurisprudence appliquant l'article R222 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13NC01289, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , qui permet d'individualiser le régime de détention des détenus, trouvait à s'appliquer ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13MA00630, Inédit au recueil Lebon
B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-80.465
Le moyen est pris de la violation des articles R . 222 -3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale . 6. … R . 222 -3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 19-80.465, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles R . 222 -3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale . 6. … R . 222 -3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13NC01291, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; aucune violation du règlement intérieur n'a été établie ; à supposer que le refus d'obéissance soit constitué, il relevait des dispositions du 3° ou 4° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2416985
Vu : - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et…
- Tribunal administratif de Lille, 19 juin 2024, n° 2405560
Vu : - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/12/2023, 23PA01386, Inédit au recueil Lebon
R . 222 -14 et R. 222-15 ; (...) ". … Aux termes de l'article R . 222 -15 du même code : " " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. (...) ".
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R240 (Ab) art. R240
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-16 (V) art. D269-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V) art. R161-10
- Cite Code forestier - art. R153-3 (Ab) art. R153-3
- Cite Code forestier de Mayotte - art. R153-3 (Ab) art. R153-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.