Article R223 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.
Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.
Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.
Les états de frais d'un commissaire de justice relèvent de la compétence de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.
Jurisprudence appliquant l'article R223 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 04-81.414
R . 223 -4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir omis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-81.414, Inédit
R . 223 -4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir omis…
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 02-83.791
R . 223 -4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-83.791, Inédit
R . 223 -4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2102554
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si l'agrément des personnes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2026, n° 2603221
Il soutient que : - la décision en litige ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle méconnait les articles R . 223 -3 et R. 233-8 du code de la route. … Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2016, 387867, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … B...tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 223 -3 du code de la route…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2022, n° 2009433
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative; - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la…
Versions de l'article (8)
- Version du 12 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 12 avril 2024
- Version du 1er mai 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 12 octobre 2014 au 1er mai 2016
- Version du 29 août 2013 au 12 octobre 2014
- Version du 29 juin 1993 au 29 août 2013
- Version du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993
- Version du 6 février 1974 au 1er octobre 1988
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.